Data Act : cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Le règlement européen sur les données (Data Act) instaure un cadre légal harmonisé visant à faciliter et organiser le partage, l’accès et l’utilisation des données générées par les objets connectés et les services numériques, personnelles ou non, afin de stimuler l’innovation, la concurrence et une économie des données plus ouverte dans l’Union européenne ; il impose notamment que les utilisateurs puissent accéder aux données produites par leurs appareils et les partager avec des tiers de leur choix, encadre les clauses contractuelles abusives, et doit être appliqué en cohérence avec le RGPD lorsque des données personnelles sont en jeu, ce qui renforce les droits des utilisateurs tout en garantissant des garanties de sécurité et de transparence pour les acteurs concernés.
Source : CNIL
